Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le cabinet GRAINES (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels, PME et ETI (ci-après « le Client »), pour l'ensemble des prestations de conseil, d'acculturation et d'intégration de solutions d'Intelligence Artificielle.

1. Objet et Champ d'Application

Le Prestataire propose des services de conseil stratégique, de formation (acculturation), de développement de preuves de concept (POC), et de support opérationnel (ticketing) liés à l’IA. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Nature des Prestations

Les prestations sont définies dans le devis ou la proposition commerciale préalable. Elles incluent notamment :

• L’audit de maturité IA.
• La définition d'une feuille de route stratégique.
• Le développement d’agents et d’assistants IA personnalisés.
• Le support continu via un système de ticketing.

3. Tarifs et Paiement

• Prix : Les prix sont libellés en Euros HT. Ils sont fixés sur une base forfaitaire ou au temps passé (TJM), selon les termes du devis.
• Paiement : Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard.
• Ticketing : Les heures de support sont facturées par abonnement ou par crédit d'heures prépayé.

4. Obligations du Prestataire (Responsabilité Limitée)

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations (obligation de moyens).Spécificité IA : Le Client reconnaît que l'IA repose sur des modèles probabilistes. En conséquence, le Prestataire ne peut garantir l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou l'absence de biais des contenus générés par les outils d'IA. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs factuelles ou « hallucinations » produites par les modèles tiers intégrés.

5. Responsabilité et Souveraineté du Client

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des outils et conseils fournis.

• Responsabilité éditoriale : Toute communication extérieure (clients, fournisseurs) générée via une IA reste sous la responsabilité pleine et entière du Client.
• Validation humaine : Le Client s'engage à maintenir une supervision humaine systématique sur les résultats produits par l'IA avant toute décision stratégique ou diffusion.

6. Protection et Sanctuarisation des Données

Conformément au RGPD, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour garantir la confidentialité des données du Client. Les données manipulées dans le cadre des missions sont traitées dans des environnements sécurisés afin d'éviter toute fuite ou utilisation par des modèles d'IA publics non sécurisés.

7. Propriété Intellectuelle

• Méthodologie : Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses méthodes, outils et savoir-faire (notamment le cycle de croissance graines).
• Livrables : Sous réserve du paiement complet, le Client acquiert la propriété des livrables spécifiques réalisés pour son compte.

8. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.

9. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire.